Who are you?

    A
  • AMPF
    Autorité Maritime, Portuaire et Ferroviaire
  • AACB
    Autorité de l’Aviation Civile du Burundi
  • Abus
    Usage excessif d’un droit ayant eu pour conséquence l’atteinte des droits d’autrui
  • Acquittement
    Décision d’une juridiction pénale de mettre hors de cause une personne poursuivie pour infraction
  • Accusé
    Personne soupconnée d’un crime ou délit et traduite devant les juridictions afin d’etre jugée
  • Amende
    L’amende est une peine pécuniaire obligeant le condamné a verser une certaine somme d’argent au Trésor Public
  • Administration des mines
    Ensemble des services de l’administration publique en charge des mines et des carrières
  • Agence de régulation du secteur minier
    Service public ayant pour fonctions la régulation des intérêts stratégiques du secteur minier et l’instruction des demandes des droits miniers et des carrières
  • Amodiation
    Acte par lequel un titulaire d’un droit minier remet l’exploitation d’un gisement à un tiers moyennant redevance ou tout autre mode de rémunération convenue entre l’amodiant et l’amodiataire
  • Assainissement collectif
    On parle d'assainissement collectif dans le cas où le bâtiment ou l’habitation est relié au réseau local d'assainissement (égouts), système le plus souvent appliqué en milieu urbain.
  • Assainissement autonome
    Le concept d'assainissement autonome (ou non collectif) désigne généralement l'ensemble des techniques et filières permettant d'évacuer les eaux usées sans faire recours à un système d’égout.
  • Assainissement
    Action de collecte, d'évacuation, de rejet ou de destruction des déchêts liquides ou solides, des eaux pluviales et de toute autre substance nuisible a la sante
  • Appel d’offres
    Procédure de choix d’un fournisseur pour une entreprise, par une concurrence sans négociation sur une demande
  • Amodiation
    Acte par lequel un titulaire d’un droit minier remet l’exploitation d’un gisement à un tiers moyennant redevance ou tout autre mode de rémunération convenue entre l’amodiant et l’amodiataire
  • Ancienneté de service
    Sauf dispositions plus favorables pour le travailleur, on entend par «ancienneté de services » le temps pendant lequel le travailleur a été occupé de façon continue par l’employeur dans les liens d’un contrat de travail ou d’apprentissage, quel qu’ait été le lieu de son emploi
    B
  • Bureau à Contrôles Nationaux Juxtaposés (BCNJ)
    Les contrôles de tous les services de l’Etat (Polices, Douanes et autres services) situés de part et d’autre de la frontière se font en un point unique défini par convention internationale.
    C
  • Constat d’accident
    C’est un acte de l’OPJ consistant à décrire les circonstances de l’accident
  • CAM
    Carte d’Assurance-Maladie
  • Carte Mutuelle
    C’est une carte délivrée par la Mutuelle de la Fonction Publique donnant accès aux soins de santé pour le militaire et sa famille gratuitement
  • Carte cadastrale minière
    Carte géographique établie selon les échelles définies, divisée en carrés de même dimension selon un système de quadrillage choisi ; l’unité cadastrale est de 10.000 m2 soit 1 hectare
  • Code minier
    Loi n°1/ 21 du 15 octobre 2013 portant code minier du Burundi dont le champ d’application couvre les mines et les carrières
  • Convention minière
    Un contrat annexé au permis d’exploitation minière et des carrières
  • Cadastre minier
    Registre public contenant le répertoire de tous les Titres miniers et de carrière assorti de leur représentation cartographique permettant de les localiser sur le territoire national
  • Contrat à l’essai
    Le contrait d’engagement à l’essai est un contrat écrit qui a pour objet de permettre à l’employeur et au travailleur de s’assurer mutuellement par la pratique s’ils vont s’engager dans les liens plus durables.
  • Centre d’Enfouissement Technique (CET)
    C’est un espace (en général public) aménagé pour recevoir, trier, traiter et entreposer des résidus solides et liquides issus du processus de traitement. Ces derniers peuvent être d’origine domestique ou industrielle.
    D
  • Détention préventive
    C’est le fait de priver la liberté a une personne
  • DGT
    Direction Générale des Transports
  • DTI
    Direction des Transport Intérieurs
    E
  • Enclos
    Terrain enfermé dans une enceinte de mur, de haie, de fils de fer, de grilles, de fossés, etc. et muni d’une porte fermée à clef
  • Entreposeur
    Fonctionnaire ou agent chargé de la gestion d’un entrepôt public
  • Entrepositaire
    Personne au nom de qui la marchandise entreposée est enregistrée
  • Entrepôt de douane
    Locaux fermés et emplacements clôturés, agréés par la douane, où les marchandises peuvent être entreposées sous contrôle douanier, sans acquittement préalable des droits et taxes à l’importation ni application des mesures de contrôle de commerce extérieur ou aux fins d’être exportées
    F
  • Famille du travailleur
    Comprend : 1° Le conjoint non divorcé du travailleur, 2° Les enfants à charge du travailleur
    G
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    H
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    I
  • IGPN
    Inspection Générale de la Police Nationale
  • Infraction pénale
    C’est une violation de la loi qui se traduit par un délit ou un crime
    J
  • Jour ouvrable
    Est considéré comme jour ouvrable chaque jour de la semaine à l’exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés
    K
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    L
  • Lock-out
    Toute fermeture, par l’employeur, de tout ou partie de l’établissement ou de l’entreprise, à l’occasion d’un conflit du travail
    M
  • Mois civil
    Le mois civil est la période de 28, 29, 30, 31 jours qui porte le même millésime et le même nom de mois
  • Mois calendrier
    Le mois calendrier est la période de 28, 29, 30, 31 jours qui commence un jour déterminé et qui se termine la veille du jour qui, le mois civil suivant, porte le même numéro. Pour les périodes plus longues exprimées en mois calendrier, le calcul se fait en une fois, de date à date. Lorsque la période a commencé un 30 ou un 31 et que le mois civil où elle prend fin ne comprend pas cette date, la période se termine le dernier jour de ce mois.
  • Marchandises en libre circulation
    Les marchandises dont on peut disposer sans restriction du point de vue de la douane
  • Mainlevée
    L'acte par lequel la douane permet aux intéressés de disposer définitivement des marchandises qui ont fait l’objet d’un dédouanement pour le régime demandé
  • Milieu urbain
    Mairie de Bujumbura et les chefs-lieux des provinces
  • Milieu semi-urbain
    Centres commerciaux et chefs-lieux des communes rurales
  • Milieu rural
    Milieu dont la population prédominante vit du secteur primaire (agriculture et élevage) en dehors des milieux urbain et semi-urbain
    N
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    O
  • OBR
    Office Burundais des Recettes
  • OTRACO
    Office des Transports en Commun
  • Officine pharmaceutique
    Tout établissement affecté à l’exécution des ordonnances magistrales, à la préparation des médicaments inscrits aux pharmacopées reconnues par l’Etat et des médicaments spécialisés de l’officine ainsi qu’à la dispensation desdits médicaments aux patients.
    P
  • Périmètre de protection
    Zone mise en place autour de la mine et de ses installations en vue de réglementer l’accès des personnes et autres éléments non autorisés à la mine
  • PEV
    Programme Elargi de Vaccination
  • Pierre précieuse
    Une substance minérale précieuse constituée d’un ou de plusieurs éléments chimiques et possédant les propriétés particulières qui leur donnent ainsi une valeur marchande élevée tels le diamant, l’émeraude, le rubis, le saphir, le chrysobéryl et le topaze
  • Propriétaire du sol
    Le droit de la propriété foncière peut être établi : - soit par un titre foncier établi par le Conservateur des titres fonciers ; - soit par un certificat foncier établi par le service foncier communal reconnaissant une appropriation régulière du sol se traduisant par une emprise personnelle ou collective, permanente et durable, selon les usages du moment et du lieu et selon la vocation du terrain
  • Prospection
    Investigations de surface et de sub-surface allant jusqu’à des tranchées, avec utilisation éventuelle des procédés géophysiques et géochimiques, effectuées en vue de découvrir des indices ou des concentrations de substances minérales, à des fins scientifiques ou économiques
    Q
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    R
  • Recherche
    Travaux superficiels ou profonds et études scientifiques, techniques et économiques, exécutés en vue de mettre en évidence des indices ou de constater la présence de substances minérales en vue d’établir la continuité des indices ou de leur concentration et d’en conclure à l’existence de gisements ou d’extensions de gisements de substances minérales, de déterminer l’intérêt des gisements ou extensions de gisements ainsi localisés et d’en évaluer les réserves et d’étudier les conditions d’exploitation, de valorisation et d’utilisation industrielle des substances minérales concernées, et d’en conclure à l’exploitabilité du gisement
  • Règlement minier
    L’ensemble des mesures prises en exécution des dispositions du Code minier, il est la législation minière dans tous les domaines non précisément explicités par la loi minière
  • Rejet des mines
    Les stériles ou le remblai provenant de l’exploitation minière ou tout résidu solide ou liquide provenant du traitement minéralurgique ou métallurgique
  • Remblai
    Un matériau mis en dépôt par oppose à matériau en place ou in situ ; - un volume constitué par ce matériau
  • Réserve
    Le tonnage et la teneur/qualité de la partie économiquement exploitable de la ressource minérale mesurée, pouvant être légalement extraite et mise à profit selon l’étude de faisabilité et aux conditions du marché
  • Réserve minérale probable
    La partie économiquement exploitable des ressources indiquées et, dans certains cas, des ressources mesurées, démontrée par au moins une étude préliminaire de faisabilité ; l’étude doit inclure les renseignements adéquats sur l’exploitation minière, le traitement, la métallurgie, les aspects économiques et d’autres facteurs pertinents démontrant qu’il est possible, au moment de la rédaction du rapport de justifier l’extraction rentable
  • Réserve minérale prouvée
    La partie économiquement exploitable des ressources minérales mesurées, démontrée par une étude de faisabilité ; l’étude doit inclure les renseignements adéquats sur l’exploitation minière, le traitement, la métallurgie, les aspects économiques et d’autres facteurs pertinents démontrant qu’il est possible de justifier l’extraction rentable au moment de la rédaction du rapport
  • Ressources minérale
    Une concentration minérale de matériel naturel, solide, inorganique ou fossilisé dans la croûte quelle que soit la forme, la quantité, la teneur ou la qualité : les ressources étant divisées, mesurées et indiquées
  • Ressource minérale indiquée
    Une portion d’un gisement dont la masse ou le tonnage, la forme, les limites et les teneurs en qualité sont connues par des levés et une maille d’échantillonnage large ; en pratique, la continuité n’est mesurée que dans l’axe des échantillonnages ; en conséquence, l’estimation globale peut être entachée d’une marge d’erreur relativement importante et l’estimation locale (blocs d’estimation restreints) est, la plupart du temps, affectée d’une marge d’erreur excessive
  • Ressource minérale mesurée
    Une portion d’un gisement dont la masse ou le tonnage, la forme, les limites et les teneurs/qualité sont connues par des levés et une maille d’échantillonnage serrée par rapport aux dimensions du gisement ; la maille des sondages et l’échantillonnage minier mesurent la continuité en 3D, permettant l’estimation globale avec une faible marge d’erreur et l’estimation locale, avec une marge d’erreur acceptable pour de blocs d’estimation restreints
    S
  • Saisie
    Exercice du droit accordé par une disposition légale à l’administration des douanes de s’emparer des marchandises de fraude à titre conservatoire
  • Société d’exploitation minière
    Société de droit burundais qui se livre à l’exploitation minière industrielle
  • Sous-traitant
    Toute personne physique ou morale exécutant une ou plusieurs activités au nom et pour le compte du titulaire du titre minier ; il s’agit notamment : - des travaux de géophysique, de géochimie et de sondage pour la recherche, la prospection et l’exploitation ; - de la construction des infrastructures industrielles, administratives et socio-culturelles : voies, usines, bureaux, cités minières, super marchés, établissements socio-sanitaires, de loisirs et d’approvisionnement en eau et en électricité nécessaires à l’exploitation minière ; - des travaux d’extraction minière, de transport et de stockage des matériaux et de traitement de minerais ; - des travaux d’analyse et de raffinage
  • Substances minérales
    Substances naturelles amorphes ou cristallines, solides, liquides ou gazeuses ainsi que les substances organiques fossilisées et les gîtes géothermiques
  • Substances précieuses
    Ensemble de métaux précieux, de pierres précieuses et de pierres fines
  • Substances radioactives
    Substances minérales perdant de leur masse en émettant des particules ou des rayonnements électromagnétiques tel que l’uranium, thorium
  • Sûreté minière
    Tout mécanisme institué et destiné à adosser au titre minier d’exploitation la garantie de l’exécution de ses obligations par un titulaire d’un titre minier vis-à-vis d’un tiers auprès duquel il a contracté une dette dans le but de financer ses activités minières
  • Stérile
    Roche ne présentant aucune concentration anormale en éléments utiles ; - Matériaux stériles : le déblai : cavité résultant de l’enlèvement de matériaux in situ. Lorsque le matériau est excavé dans un seul but de constituer un remblai (route, chemin de fer…) la zone d’où il provient est nommée zone d’emprunt. Le déblai vaut matériaux excavés
  • Sujétion
    Une servitude ou obligation grevant la propriété privée ou un droit réel au profit d’une autre personne
    T
  • TOP
    Titre d'Occupation Provisoire
  • Tiers
    Toute personne qui, agissant pour le compte d’une autre personne, traite directement avec la douane en ce qui concerne l’importation, l’exportation, l’acheminement, le transit ou le stockage des marchandises
  • Taxe
    Une contrepartie monétaire d’un service rendu par une personne publique sans qu’il y ait correspondance entre le montant payé et le prix réel de la prestation
  • Taxe ad valorem
    Taxe en pourcentage à la valeur du minerai
  • Teneur
    Un rapport pondéral de poids de substance considérée au poids du volume total de roche contenant cette substance ; on distingue la teneur sur sec, lorsque le poids du matériau exclut l’humidité et la teneur naturelle dans le cas contraire
  • Teneur géologique
    La teneur des matériaux utiles estimée à partir des seules données géologique généralement estimée à partir d’échantillons de petite dimension tels les sondages et sur la base d’une teneur de coupure arbitraire
  • Teneur en place
    Une teneur estimée des matériaux utiles compte tenu des contraintes générales d’exploitation, notamment de la dimension du chantier
  • Teneur de coupure
    Une valeur particulière de la teneur choisie, à partir d’une considération économique, pour sélectionner les matériaux utiles ou pour délimiter des zones exploitables
  • Terril
    Un dépôt de produits stériles, souvent coniques, constitué par une décharge ponctuelle
  • Titulaire
    Toute personne au nom de laquelle un droit minier ou de carrière est accordé et un titre minier ou un titre de carrières est établi, conformément aux dispositions du Code minier et qui réalise ou fait réaliser les opérations autorisées en vertu de son titre minier ou de carrières ; il est à noter que l’amodiataire est assimilé au titulaire
  • Traitement
    Procédé minéralogique et/ou métallurgique qui aboutit à l’obtention d’une substance minérale commercialisable à partir des minerais extraits
  • Transformation
    Tout procédé industriel consistant à changer la forme et la nature d’une substance minérale traitée et à en obtenir les produits finis ou semi-finis commercialisables
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    W
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    X
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    Y
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    Z
  • Zone franche
    Une partie du territoire dans laquelle les marchandises qui y sont introduites sont considérées comme n’étant pas sur le territoire douanier au regard des droits et taxes à l’importation