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Justice

Extrait du Casier Judiciaire en

Service Gestionnaire:Police Judiciare

L’extrait du Casier Judiciaire est octroyé aux résidents n’ayant jamais fait l’objet d’une
condamnation judiciaire de la catégorie à inscrire dans le casier judiciaire.
Cette demande peut se faire par procuration.
Le casier judiciaire peut être chargé ou vierge ; un casier judiciaire vierge est octroyé aux résidents n’ayant jamais fait l’objet d’une condamnation judiciaire de la catégorie à inscrire dans le casier judiciaire

Qui est concerné?

Tout résident au Burundi, y compris les étrangers.

Délais de Traitement1-3 jours

Frais à Payer1 000 FBU

Lieu de Dépôt GUP/Police Judiciaire

Procédure en 3 Steps:

  1. Se présenter pour le service fichier d’identification judiciaire.
  2.  Remplir la fiche d’identification sur place.
  3. Le service vérifie dans le fichier des antécédents judiciaires pour voir si c’est vierge. Si on remarque des antécédents, on vous donne un extrait mentionnant la ou les antécédents constatés.
* En fonction du nombre de demandeurs cela dure une journée

Pièces à Fournir:

Pour les Burundais :

  1. Carte Nationale d’Identité
  2. Une photo passeport
  3. Un reçu de l’OBR
  1. Un passeport avec un visa actualisé
  2. Une photo passeport
  3. Un reçu de l’OBR
Le casier judiciaire peut être chargé ou vierge
En cas de casier chargé, le recours se fait à la justice qui atteste l’issu du dossier judiciaire en question. Si l’affaire a été clôturée sans suite ou en faveur du demandeur, on rectifie et on met à jour le casier
Loi n°1/10 du 03 avril 2013 portant révision du Code de Procédures pénales (Articles 272 à 277)
Loi n°1/08 du 17 mars 2005 portant Code de l’organisation et de la compétence judiciaires (art. 145)
Loi n°1/023 du 31 décembre 2004 portant création, organisation, mission, composition et fonctionnement de la Police Nationale
Décret n°100/298 du 21 novembre 2011 portant organisation du Ministère de la Sécurité Publique
Décret n°100/18 du 17 février 2009 portant mission et organisation du Ministère de la Sécurité Publique
Décret n°100/321 du 20 novembre 2007 portant modification partielle du décret n°100/276 du 27 septembre 2007 portant organisation, mission et fonctionnement de la Direction Générale de la Police Nationale
Décret n°100/276 du 27 septembre 2007 portant organisation, mission et fonctionnement de la Direction Générale de la Police Nationale
Mémorandum d’Entente du 19/04/2013 entre la PJ et le Ministère de l’Intérieur et de la Formation Patriotique pour la déconcentration partielle de cette procédure en responsabilisant le Gouverneur de Province, et implicitement, le GUP